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Elle loue une chambre chez lhabitant dépourvue de verrou 30 mars, 2018

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Le 2 août 2014 M X et Mme Y signent un contrat de bail stipulant que celleci va occuper une chambre meublee dans lappartement de celuila a Paris moyennant un loyer mensuel de 650 euros + charges Ils conviennent que la porte de la chambre de Mme Y sera « ulterieurement » pourvue dune serrure

Mme Y emmenage le 6 août et dans la nuit fait appel aux forces de lordre suite a une altercation avec M X Elle quitte les lieux le 7 août emportant avec elle ses affaires dont M X declare ne plus vouloir

Elle porte plainte contre M X en ces termes : «/Il ma poussee contre le mur où je me suis cognee Je presente un bleu au niveau de mon avantbras gauche/» La realite du bleu est confirmee par un certificat medical de lUnite MedicoJudiciaire de Paris qui le 9 août 2014

Le 12 août 2014 Mme Y met en demeure M X de lui restituer la somme de 850 euros quelle aurait versee en entrant dans les lieux Comme il refuse elle lassigne devant le tribunal dinstance du 11e arrondissement de Paris Celuici juge le 29 decembre 2015 que Mme Y na jamais sejourne chez M X que de ce fait le loyer nest pas dû et que M X doit le restituer

Bien quil juge que Mme Y na jamais sejourne chez M X il il condamne M X a payer a Mme Y 1300 euros de dommages et interêts du fait des « troubles de jouissance/» que cette derniere aurait subis et qui seraient consecutifs au nonrespect par le bailleur de ses obligations contractuelles celle notamment de poser une cle sur sa porte

« Normes de decence »

M X fait appel grâce a laide juridictionnelle totale  en liquide M X et Mme Y netant daccord sur rien

puisquelle a declare a la police quelle sest «/installee dans la chambre le 6 août » et quelle a «/quitte lappartement le 7 août » Des lors «/la delivrance des lieux loues ne peut être contestee car le bail signe le 2 août a bien reçu execution et il y a lieu den deduire que le loyer etait bien dû par Mme Y » La cour juge que Mme Y est redevable du loyer «/du 2 au 7 août inclus (14677 euros)»

La cour dappel considere que Mme Y a lors de son entree dans les lieux verse a M X la somme de 850 euros  bien que celuici conteste avoir appose sa signature sur le reçu quelle produit  ainsi que 200 euros dacompte sur le montant du depot de garantie qui lui etait demande le paiement dun preavis dun mois puisquil a luimême declare aux policiers dans la nuit du 6 au 7 août «/ne plus vouloir lheberger » et quil a ainsi «/mis fin au bail » Elle condamne M X a rembourser a Mme Y 503 euros de loyer et 200 euros de depot de garantie sans compter une majoration de retard

M X conteste devoir payer des dommages et interêts a sa locataire pour trouble de jouissance Il souligne que labsence de verrou sur la porte de la chambre ne contrevient a aucune disposition des lors que le verrou na jamais existe netait pas prevu par le et que Mme Y etait parfaitement au fait de son

La cour dappel lui donne raison sur ce point Elle constate que la plainte de Mme Y a ete classee sans suite «/En outre labsence de verrou certes promis le 2 août et non encore pose le 6 mais non prevu par le ne suffit pas pour rendre indecent le logement » Elle juge que « la preuve dun trouble de jouissance reparable nest pas apportee » et

Nous avons demande a si le bailleur le droit de louer une chambre meublee sans mettre de verrou

Elle nous apporte la reponse suivante : « Dans le cadre dun bail pour un logement meuble ou non soumis a la loi du 6 juillet 1989 le bailleur est notamment tenu de remettre au locataire un logement decent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte a sa securite physique ou a sa sante et dassurer au locataire la jouissance paisible du logement Le decret n° 2002120 du 30 janvier 2002 precise les caracteristiques du logement decent et son article 2 indique notamment que le logement doit assurer le « clos et le couvert » En dautres termes il decoule de cette obligation que le logement loue doit entre autres être pourvu dune porte avec serrure (regime juridique pour une location meublee ou non) Il semble toutefois que la cour dappel de Paris ait decide que la location « dune chambre chez lhabitant » ne suive pas la regle precitee de par sa particularite de se situer ‘ chez lhabitant ‘»

LAnil precise qu«il ny a pas de jurisprudence de la Cour de cassation pour confirmer ou infirmer la decision»

L nous indique que la pose dun verrou « ne fait pas partie et que labsence de verrou ne peut donc être reprochee au bailleur »; mais quen revanche le bailleur ne peut empêcher le locataire den poser un a ses frais pour assurer sa tranquillite nous precise qu « il ny a pas de regle sagissant dune chambre chez lhabitant»

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